Par Ziyara.io Dernière mise à jour 13 octobre 2026
Sur cette page
Avant de verser son acompte, une cliente sort son téléphone, ouvre le registre d'Atout France et tape le nom de votre agence. Ce registre est public : il affiche le numéro d'immatriculation de chaque opérateur, son adresse, le nom de son garant et celui de son assureur.
Ce qu'elle y trouve, ou n'y trouve pas, décide de la suite.
En bref : pour élaborer et vendre des forfaits Omra en France, il faut être immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France. La loi pose deux conditions : une garantie financière suffisante et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er mars 2026, chaque demande coûte 295 €. Une fois le dossier complet, la commission a un mois pour répondre, et l'immatriculation se renouvelle tous les trois ans. Exercer sans remplir ces conditions est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Ce guide suit le texte du Code du tourisme, article par article. Il s'adresse aux agences qui vendent à des pèlerins en France, qu'elles y soient établies ou non.
Une Omra est-elle un forfait touristique ?
Presque toujours. L'article L. 211-2 définit le forfait touristique comme la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage pour un même voyage, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée. Le transport de passagers est un type de service, l'hébergement en est un autre. Un vol et des nuits d'hôtel à La Mecque et à Médine, vendus ensemble, forment donc un forfait.
Le texte précise dans quels cas la combinaison compte, notamment lorsque les services sont :
- combinés par un seul professionnel avant la conclusion d'un contrat unique ;
- proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
- annoncés ou vendus sous la dénomination de « forfait » ou sous une dénomination similaire.
L'article L. 211-1 soumet aux règles du chapitre les personnes qui élaborent et vendent ou offrent à la vente des forfaits touristiques dans le cadre de leur activité professionnelle. C'est le cas d'une agence qui compose et vend ses propres Omra.
Qui échappe à l'obligation
Deux cas reviennent souvent dans le secteur.
- L'organisation occasionnelle. Le chapitre ne s'applique pas aux personnes qui ne proposent des forfaits « qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». Les trois conditions vont ensemble. Une Omra proposée régulièrement, ouverte à tous et vendue avec une marge ne correspond pas à cette description.
- Les associations rattachées à une fédération. Les associations et organismes sans but lucratif qui appartiennent à une fédération ou à une union déclarée se portant garante d'eux ne sont pas tenus de s'immatriculer eux-mêmes, à condition que cette fédération ou cette union remplisse elle-même les obligations.
Si vous hésitez sur votre situation, faites-la confirmer par un professionnel du droit avant d'encaisser le premier acompte.
Les deux conditions de l'immatriculation
L'article L. 211-18 n'en énumère que deux.
1. Une garantie financière suffisante
Elle est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus des voyageurs. Lorsque le forfait comprend un transport, ce qui est le cas d'une Omra avec vol, elle doit aussi couvrir les frais de rapatriement éventuel.
| Question | Ce que dit le Code du tourisme |
|---|---|
| Qui peut la délivrer ? | Un organisme de garantie collective, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance établis dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, ou une société de financement |
| Quel montant ? | Le code ne chiffre pas de montant : la garantie « suffisante » est celle de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits |
| Combien de garants ? | Un seul. La garantie s'étend aux établissements secondaires, succursales et points de vente |
| Que doit l'agence au garant ? | Chaque année, tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque, et une information en cas de modification importante de l'activité |
| Que doit l'agence à la commission ? | Une attestation annuelle de garantie délivrée par le garant, et une nouvelle attestation en cas de changement de garant |
Chaque garant a ses propres conditions d'adhésion et son tarif. Demandez plusieurs propositions et lisez ces conditions avant de vous engager : vous ne pouvez avoir qu'un seul garant à la fois.
2. Une assurance de responsabilité civile professionnelle
Elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'opérateur de voyages telle que la définissent les articles L. 211-16 et L. 211-17. Elle prend aussi en charge les dommages causés aux voyageurs, aux prestataires ou à des tiers par des fautes, erreurs, omissions ou négligences commises lors de l'offre, de l'organisation et de la vente des voyages, du fait de l'opérateur comme de ses préposés, salariés ou non.
La demande, étape par étape
- Réunissez les justificatifs. La demande est accompagnée des pièces justifiant la garantie financière et l'assurance. Pour une société, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social s'il y a lieu, l'adresse du siège et des établissements secondaires, ainsi que l'état civil et le domicile des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
- Payez les frais d'immatriculation. Depuis le 1er mars 2026, ils s'élèvent à 295 € par demande. L'immatriculation est subordonnée à leur paiement préalable auprès d'Atout France.
- Déposez la demande par écrit, le cas échéant par voie électronique, auprès de la commission d'immatriculation.
- Attendez le récépissé. La commission l'émet lorsque le dossier comporte toutes les pièces. Si le dossier est incomplet, elle vous indique les pièces manquantes, à produire dans un délai de quinze jours ouvrables. Passé ce délai, le dossier vous est renvoyé et il faut déposer une nouvelle demande.
- Comptez un mois. À compter de la date du récépissé, la commission dispose d'un mois pour immatriculer ou refuser. Si elle immatricule, elle vous notifie un certificat portant votre numéro et la date d'enregistrement. Sans décision notifiée dans ce délai, l'immatriculation est réputée acquise et la commission doit délivrer un numéro sans délai.
- Vérifiez la publication. Dans le mois qui suit, l'immatriculation est publiée sur le site d'Atout France avec votre dénomination, votre numéro, votre forme juridique, l'adresse du siège et les noms et adresses de votre garant et de votre assureur.
Les anciennes pages qui annoncent une immatriculation gratuite ou à 100 € sont dépassées. Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 a subordonné l'immatriculation au paiement préalable des frais, et un arrêté du même jour en a fixé le montant à 295 € pour une première demande comme pour un renouvellement.
Comptez à rebours depuis votre première vente, pas depuis votre premier départ : la garantie et l'assurance s'obtiennent avant le dépôt, et le mois de la commission ne commence qu'avec un dossier complet.
Ce que l'immatriculation exige ensuite
| Obligation | Détail | Texte |
|---|---|---|
| Afficher ses références | Nom ou raison sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation, nom et adresse du garant et de l'assureur dans la correspondance et les documents contractuels, ainsi que sur le site internet | R. 211-2 |
| Signer sa publicité | Nom et adresse de l'entreprise et numéro d'immatriculation sur les documents non contractuels ou publicitaires | R. 211-2 |
| Déclarer les changements | Tout changement dans les éléments de la demande, y compris la cessation d'activité, dans le mois qui précède s'il est prévisible, sinon au plus tard dans le mois qui suit | R. 211-21 |
| Attester la garantie chaque année | Attestation annuelle du garant transmise à la commission | R. 211-30 |
| Renouveler | Tous les trois ans, selon la même procédure | L. 141-3, R. 211-21 |
La deuxième ligne concerne directement votre communication. Une affiche Omra, un prospectus ou une publication sponsorisée sont des documents publicitaires : votre nom, votre adresse et votre numéro d'immatriculation doivent y figurer.
La commission radie l'opérateur du registre en cas de déclaration frauduleuse ou lorsqu'il ne remplit plus les deux conditions, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations écrites.
La responsabilité qui accompagne le forfait
L'immatriculation n'est pas la seule conséquence du mot « forfait ». L'article L. 211-16 rend le professionnel qui vend un forfait responsable de plein droit de l'exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre eux.
Pour une Omra, cela veut dire que l'hôtel de Médine qui ne livre pas les chambres, le transporteur qui ne se présente pas ou l'opérateur saoudien défaillant sont d'abord votre problème vis-à-vis du pèlerin. Vous pouvez ensuite vous retourner contre eux.
Trois points à connaître :
- L'exonération est limitée. Le professionnel doit prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
- Le retour impossible reste à votre charge un temps. Si des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent le retour prévu, l'organisateur ou le détaillant supporte l'hébergement nécessaire pendant trois nuitées au plus par voyageur, ou plus longtemps si le droit européen des passagers le prévoit pour le transport concerné. Ce plafond ne s'applique pas, notamment, aux personnes à mobilité réduite, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, si vous avez été prévenu de leurs besoins au moins quarante-huit heures avant le début du contrat.
- Le délai pour réclamer est de deux ans. C'est le délai de prescription fixé par l'article L. 211-17, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du Code civil.
C'est cette responsabilité que votre assurance couvre, et c'est elle qui justifie de choisir vos partenaires saoudiens avec soin et de garder leurs engagements par écrit.
Ce que l'on risque sans immatriculation
L'article L. 211-23 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
- le fait de se livrer ou d'« apporter son concours » à ces opérations sans respecter les conditions du chapitre, ou en ayant cessé de les remplir ;
- le fait d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui le fait.
Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Avant tout jugement, le préfet peut décider sa fermeture provisoire, pour six mois au plus, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations ; il en avise le procureur de la République.
Le même article prévoit une amende administrative, de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale, en cas de manquement aux règles du contrat de vente de voyages.
Notez l'expression « apporter son concours ». Elle ne vise pas seulement celui qui signe les contrats. Si vous vendez les Omra d'une autre agence comme revendeur ou apporteur d'affaires, faites préciser par écrit qui contracte avec le pèlerin, qui encaisse et sous quelle immatriculation, et faites valider le montage par un professionnel du droit.
Si votre agence n'est pas établie en France
- Hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Les professionnels qui vendent ou offrent à la vente ces prestations en France, ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France, sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité prévue à l'article L. 211-18. Une agence établie au Maghreb ou en Turquie qui vise des pèlerins en France est donc concernée.
- Dans un autre État de l'Union ou de l'Espace économique européen. L'agence peut exercer en France, et l'ensemble des règles du chapitre s'appliquent à son activité. Lorsqu'elle fournit des services en France pour la première fois, elle en informe au préalable la commission d'immatriculation par une déclaration écrite comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et à son assurance. Cette déclaration est renouvelée tous les trois ans.
Comment Ziyara vous aide
Ziyara est un logiciel de gestion de groupes. Il ne réalise pas l'immatriculation, ne fournit ni garantie financière ni assurance et ne remplace pas un conseil juridique.
Il vous donne en revanche les chiffres que la loi suppose que vous avez :
- Les fonds reçus, voyageur par voyageur. Chaque acompte et chaque échéance sont enregistrés avec leur montant, leur date et leur mode de paiement. C'est la base de ce que votre garant vous demande chaque année. Voir le guide des échéances et paiements.
- Un dossier par départ. Chaque groupe réunit ses voyageurs, leurs vols, leurs chambres et ce qu'ils paient.
- Des documents pour chaque pèlerin. Reçus et contrats sortent en PDF, prêts à être remis.
Le reste du lancement, du choix du modèle d'activité au premier groupe, est dans comment créer une agence de voyage Omra, et la question de la marge dans ce que rapporte vraiment un groupe.
Questions fréquentes
Faut-il être immatriculé chez Atout France pour vendre des Omra ?
Oui, si vous élaborez et vendez des forfaits dans le cadre de votre activité professionnelle. Un vol et un hébergement vendus ensemble forment un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme, et l'article L. 211-18 impose l'immatriculation au registre tenu par Atout France.
Combien coûte l'immatriculation Atout France ?
295 € par demande depuis le 1er mars 2026, pour une première immatriculation comme pour un renouvellement, à payer avant l'examen du dossier. S'y ajoutent le coût de la garantie financière et celui de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, fixés par le garant et l'assureur.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation ?
La commission dispose d'un mois à compter du récépissé qu'elle délivre lorsque le dossier est complet. Sans décision notifiée dans ce délai, l'immatriculation est réputée acquise. Le temps nécessaire pour obtenir la garantie et l'assurance s'ajoute avant le dépôt.
Combien de temps l'immatriculation est-elle valable ?
Trois ans. Elle se renouvelle ensuite selon la même procédure. Entre-temps, l'agence transmet chaque année à la commission une attestation de garantie financière délivrée par son garant.
Que risque-t-on à vendre des Omra sans immatriculation ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, selon l'article L. 211-23 du Code du tourisme. Le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement, et le préfet peut en décider la fermeture provisoire pour six mois au plus.
Une association peut-elle organiser une Omra sans être immatriculée ?
Seulement dans deux cas prévus par le Code du tourisme : si elle ne propose des forfaits qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs, ou si elle appartient à une fédération ou à une union qui s'en porte garante et remplit elle-même les obligations.
Sources
Ce guide a été rédigé avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Si vous repérez une erreur, écrivez-nous à info@ziyara.io
